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أسئلة و إجابات حول إنشاء SUARL

Une société unipersonnelle à responsabilité limitée (SAURL) est une forme juridique d’entreprise composée d’un seul associé, qui est nécessairement une personne physique. En tant qu’unique associé, cette personne est responsable de la gestion de l’entreprise de manière individuelle et détient tous les pouvoirs habituellement dévolus au gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL).

Une SUARL présente plusieurs avantages qui expliquent son succès auprès des entrepreneurs :

  1. Limitation de la responsabilité : La SUARL offre une sécurisation du patrimoine personnel de l’associé unique grâce à la limitation de sa responsabilité, ce qui constitue un avantage majeur.

  2. Facilité de développement : Une SUARL unipersonnelle peut évoluer facilement en ouvrant son capital social à d’autres associés, ce qui permet une transformation simple vers une SARL sans nécessité de créer une nouvelle entité juridique.

  3. Avantages fiscaux : Pour les régimes totalement exportateurs, la SUARL est exonérée de TVA sur les règlements reçus de l’étranger et sur les achats en Tunisie. De plus, elle bénéficie d’un taux d’impôt sur les bénéfices de seulement 15% et de 10% sur les dividendes non réinvestis. Elle a également des modalités de retrait avantageuses et peut ouvrir des comptes bancaires en dinars convertibles ou en devise.

  4. Remboursements des droits de douane : Pour les régimes partiellement exportateurs, la SUARL bénéficie de remboursements des droits de douane et des taxes sur les produits semi-finis et les matières premières, ce qui constitue un avantage financier supplémentaire.

 

La dénomination sociale choisie pour une SUARL doit être :

-Licite, c’est-à-dire conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public ;

-Libre de tout usage (cela signifie qu’elle ne doit faire l’objet d’aucune protection ou dépôt de marque).

Pour réserver la dénomination sociale ou le nom commercial ou l’enseigne :
–  Accéder au service Réservation de dénomination sur la plateforme de l’RNE.
– Créer un compte et se connecter.
– Remplir le formulaire en ligne en renseignant jusqu’à 3 options de noms.
-Vous recevrez la confirmation d’acceptation ou de refus dans les 1-3 jours.
 
 

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